Accord d'adhésion

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ARTICLE 1. PARTIES

Cet accord d'adhésion, Acıbadem Mahallesi Asafbey Sokak Imer Apt. No : 7/A Kadıköy, Istanbul » «ANFECA Yazılım ve Danışmanlık Ltd.Şti. (Ci-après dénommé « ANFECA » en abrégé.) et ceux qui demandent à bénéficier des services qui seront proposés dans le cadre du présent Contrat d'Adhésion sur le site www.kackurus.com et dont les informations figurent en Annexe 1 du présent Contrat d'adhésion ;Dans le formulaire d'adhésion (Désormais, Il sera dénommé « Formulaire d'adhésion » et est effectué entre le client spécifié (ci-après dénommé « Formulaire d'adhésion »).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

- Service(s) : Il désigne les pratiques définies dans le présent Contrat d'Adhésion et ses Annexes et mises en avant par l'ANFECA.
- Site : Le domaine internet nommé www.kackurus.com, qui appartient à l'ANFECA. fait référence au site.
- Service(s) : «À» Il désigne les services auxquels les personnes accéderont via le Site dans le cadre de l'adhésion à l'ANFECA pour publier des annonces sur le « Site ».
- Utilisateur/Utilisateurs : Pour consulter les annonces, visitez le « Site ». Personnes physiques et morales accédant au site.
- Membre(s) : Membres du « Site » conformément aux termes du présent accord et du contenu, applications incluses dans le « Site » et personnes physiques et morales qui en bénéficient. depuis la rubrique "Services".
- Corporate Membre : Personnes physiques et morales (agences immobilières, banques, entreprises de construction, dortoirs) qui deviennent membres du « Site » en fournissant leurs informations commerciales et personnelles et font publier leurs annonces (agences immobilières, banques, entreprises de construction, dortoirs)
- Membre Particulier : Visitez le Site Personnes physiques et morales qui deviennent membres en fournissant leurs informations personnelles et font publier leur annonce
- Site : «www.kackurus.com» Le site Internet sur lequel ANFECA propose des « Services », dont l'étendue est déterminée par le présent contrat, accessibles à partir du nom de domaine et des noms de sous-domaines.
- Application Mobile : Pour accéder au site depuis des appareils mobiles, téléchargez depuis l'App Store et le Google Play Store.
- Page Profil du Membre : Profil du Membre sur le "Site". Une page spéciale pour les membres, où ils peuvent effectuer les transactions nécessaires pour bénéficier de diverses applications et « Services », saisir leurs informations personnelles et les informations demandées sur demande, et accessible uniquement avec l'identifiant et le mot de passe déterminés par le Membre. .
- Troisièmeü Personne : Toute personne autre que l’ANFECA. personnes physiques et morales.
- Données personnelles : désigne la définition des données personnelles faite dans la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (ci-après dénommée "KVKK".

ARTICLE 3. OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

L'objet du présent Contrat d'adhésion est que les Membres souhaitent effectuer des transactions similaires concernant la location et la vente de leurs propres biens immobiliers via le Site et l'application mobile détenus et gérés par l'ANFECA. Les modalités de fourniture des Services au Membre concernant la présentation des options de visualisation et les modalités de bénéfice des Forfaits de Services que les Membres peuvent acheter pour bénéficier des Services, ainsi que les droits et obligations des Parties au sein des présentes portée. Il s'agit de ses pensées.

ANFECA, sur le Site, prévoit que les Membres obtiennent les droits et autorisations nécessaires pour effectuer les transactions susmentionnées, et que les annonces de location et de vente de biens immobiliers soient publiées sur le Site conformément au présent Contrat d'adhésion et. que les personnes intéressées par le bien immobilier en question Il vise à rassembler les membres à travers. La fourniture de Services par ANFECA au Membre dans le cadre du présent Contrat d'Adhésion n'implique en aucun cas que le bénéfice que le Membre recevra à travers les annonces, que le système fonctionnera sans interruption, ou qu'il répondra à certaines attentes du Membre. Cela ne signifie pas un engagement. ANFECA n'a aucune responsabilité dans le cadre du présent Contrat d'Adhésion en raison de la communication et des relations établies entre les membres et les personnes qui visitent le Site et sont intéressées par les biens immobiliers concernés. Il n'y en a pas.

ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS MUTUELLES DES PARTIES

4.1. L'ANFECA évaluera les personnes qui ont complètement rempli le formulaire d'adhésion figurant à l'annexe 1 du présent accord d'adhésion et approuvera ces personnes pour devenir membres.Le statut de membre est accordé à la personne concernée, à condition qu'il soit valide et que le membre accepte dûment les dispositions contenues dans le contrat d'adhésion. reconnaîtra et permettra à la personne concernée de créer un compte de membre. S'il est déterminé que le membre a déclaré les informations dans le formulaire d'adhésion de manière complète et exacte et qu'elles lui appartiennent, ou si elles sont reçues en raison de transactions antérieures du membre, le membre ne pourra pas accepter la demande d'adhésion de l'ANFECA ou il déclare et s'engage à accepter par avance qu'il dispose du droit de résilier son adhésion. Le Membre accepte et s'engage que pour bénéficier du Site conformément au présent Contrat d'Adhésion, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone qu'il déclarera lui appartenir et qu'il sera responsable de tous les dommages qui pourraient survenir. peut survenir devant l'ANFECA en raison de l'utilisation d'informations qui ne lui appartiennent pas.

4.2. Il déclare accepter le paiement de la carte de crédit déclarée par lui et pour laquelle toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues ou pour laquelle toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour son utilisation, dans les échéances mensuelles déterminées par lui et qu'il accepte la carte de crédit ou paiement déclaré par lui à ANFECA ou à toute application et/ou à ANFECA, ses salariés, dirigeants ou partenaires commerciaux. Il accepte, déclare et s'engage que s'il subit un dommage de ce fait, il engage toute la responsabilité pénale et légale et que si ANFECA réclame le dommage, il indemnisera immédiatement ANFECA pour tous les dommages en espèces et en somme forfaitaire. Si l'ANFECA ne peut pas encaisser dans les délais mensuels spécifiés, elle a le droit d'annuler ou de geler l'adhésion sans préavis, sans préjudice de ses droits en matière de pertes tels qu'expressément indiqués dans le Contrat d'Adhésion ou sur le Site. Sauf indication contraire, valable pour un seul membre.

4.3. Le Membre s'engage à s'assurer que les publicités qu'il télécharge sur le Site en vertu du droit d'adhésion qui lui est accordé dans le cadre du présent Contrat d'adhésion et que tous les contenus, y compris les informations, photographies et vidéos à inclure dans les publicités, sont conformes. avec la loi, la morale et l'ordre public, en effet. Il sera conforme à toutes les lois et aux conditions d'utilisation figurant à l'annexe 2 du présent accord d'adhésion ; crimeç et/ou ne violera aucun droit de tiers, y compris la confidentialité et les droits d'auteur ; qu'elle a reçu le droit et l'autorisation nécessaires pour faire les annonces pertinentes concernant la vente ou la location des biens immobiliers à inclure dans les annonces et que cette situation ne constitue pas une violation de la loi pour l'ANFECA et/ou des tiers ; Toutes sortes de publicités et de contenus à publier ; que la responsabilité légale et pénale lui incombe ; Dans le cas où l'annonce et son contenu contiennent des éléments contraires à la législation, l'ANFECA a le droit de demander que l'annonce soit modifiée et de ne pas publier l'annonce en question sans aucune notification jusqu'à ce que la modification nécessaire soit effectuée, ou d'annuler l'adhésion, et dans un tel cas, ANFECA accepte, déclare et s'engage à ne demander aucun remboursement et/ou indemnisation. Que l'ANFECA ait exercé ou non ledit droit, de quelque manière que ce soit, en raison d'une annonce publiée, Tout type de paiements qu'il pourrait être amené à verser à des particuliers et/ou à des institutions publiques ; Le droit de recours contre le membre pour obtenir une indemnisation ou des amendes administratives/judiciaires est réservé. Le Membre accepte, déclare et s'engage que dans un tel cas, si ANFECA réclame des dommages et intérêts, il indemnisera immédiatement ANFECA pour tous ses dommages.

4.4. Le Membre est tenu d'utiliser les liens et le contenu des annonces publiées sur le Site par ANFECA pour augmenter le nombre de vues de l'annonce concernée et/ou à des fins de publicité, de marketing, de parrainage, etc. Ils pourront être utilisés à des fins sur les sites Internet de partenaires commerciaux qui ne sont pas sous son contrôle et/ou dans le contenu d'activités de publicité et de marketing à réaliser en son nom, et pourront également inclure ces études en complétant le contenu des publicités. publié sur le Site ; Il accepte et déclare par avance qu'il sait qu'ANFECA n'a aucune responsabilité concernant les liens et études mentionnés et qu'il n'a aucun droit de réclamer des frais découlant de telles collaborations.

4.5. Dans les transactions et correspondances effectuées par le Membre sur le Site et l’Application Mobile ; Vous respectez les dispositions du présent Contrat d’adhésion et de ses annexes, ainsi que tous les termes et conditions spécifiés sur le Site.Il agira conformément aux conditions générales, à la législation en vigueur et aux règles de déontologie, et prendra les précautions et procédures requises par la législation à l'égard des annonceurs, vendeurs, contribuables ou titres assimilés dans les annonces mises en ligne par lui/ sur le Site. Déclarer qu'il est tenu de respecter les termes et conditions et qu'il comprend et accepte ces termes et conditions. s'engage. La responsabilité juridique et pénale du Membre pour chaque transaction et action qu'il réalise au sein du Site lui appartient. Le membre déclare que les transactions effectuées avec son identifiant et son mot de passe sont réalisées par lui ; que toute responsabilité découlant de ces transactions lui appartient ; Il ne pourra faire valoir aucune défense et/ou objection selon laquelle il n'a pas réalisé les travaux et transactions ainsi effectués et/ou ne s'abstiendra pas de remplir ses obligations fondées sur cette défense ou objection qu'il accepte, déclare et. s'engage.

4.6. Le Membre est informé qu'il est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations nom d'utilisateur et mot de passe qu'il a créées pour bénéficier du Site, et qu'il tiendra confidentiels ces identifiant et mot de passe, ne le partagera avec des tiers, ne permettra pas à des tiers de l'utiliser et ne permettra pas son obtention et qu'ANFECA prendra toutes les précautions nécessaires concernant le nom d'utilisateur et le mot de passe. Il accepte, déclare et s'engage à n'avoir aucune responsabilité. Si l'ANFECA détermine que le Membre a agi contrairement au présent article, elle se réserve le droit de geler et d'annuler le compte du Membre.

4.7. Le Membre ne peut, en tout ou partie, céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat d'Adhésion et les informations de son compte membre à des tiers et/ou transférer ses droits et obligations découlant du présent Contrat d'Adhésion à des tiers sans l'accord écrit de l'ANFECA. . ne peut pas mettre ses comptes à la disposition de tiers. A défaut, ANFECA se réserve le droit de recourir à tous dommages matériels et moraux au membre. Si ANFECA détecte que le Membre a transféré les informations de son compte à un tiers et/ou a mis le compte du Membre à la disposition de tiers, elle a le droit de supprimer le compte du Membre concerné sans aucune explication. Le membre accepte et déclare qu'ANFECA n'a aucune responsabilité pour tous dommages et/ou réclamations que le membre pourrait subir du fait de ce transfert et de cette utilisation.

4.8. Le Membre reconnaît qu'ANFECA peut modifier les services et contenus proposés sur le Site à tout moment et sans préavis ; Les informations et contenus que les Membres téléchargent sur le Site, y compris les Utilisateurs, sont partagés avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il peut bloquer et supprimer l'accès aux personnes, aux publicités et contenus téléchargés par le Membre sur le Site, ainsi que la communication entre les Membres, y compris la messagerie via le Site. Vous pouvez toujours surveiller et contrôler ces annonces et communications. Vous utiliserez leur contenu aux fins spécifiées dans le présent accord d’adhésion. Il accepte et déclare qu'il sait qu'il peut le conserver en conséquence.

4.9. Conformément au présent Contrat d'Adhésion, ANFECA a le droit de déterminer unilatéralement les conditions et la durée d'utilisation des produits et/ou services qu'elle peut offrir à ses Membres à titre de cadeaux en complément de leurs achats. ANFECA se réserve le droit de résilier unilatéralement à la fin de la période d'utilisation sans en informer le Membre sur ces points.

ANFECA peut toujours offrir la possibilité de proposer divers produits gratuits ou à prix réduit sur le Site, ainsi que d'organiser des campagnes sur des questions telles que les prix, les conditions de paiement et les durées. ANFECA est autorisée à mettre fin unilatéralement aux contenus à prix réduit, gratuits et/ou promotionnels en question et à commencer à les proposer sous forme complète et payante. Si le Membre bénéficie d'une telle offre gratuite, à prix réduit et/ou campagne et qu'ANFECA y met fin dans les conditions spécifiées, le Membre déclare qu'il n'a aucun droit de réclamation et ANFECA ne sera pas responsable des trois susvisés. Vous acceptez. , déclarez et déclarez à l'avance que vous êtes autorisé à mettre en œuvre des programmes gratuits, à prix réduits et promotionnels et à les supprimer unilatéralement. s'engage.

4.10. Le Membre est conscient qu'ANFECA est un hébergeur au sens de la loi n° 5651 relative à la réglementation des publications réalisées sur Internet et à la lutte contre les délits commis à travers ces publications, et que, conformément à la législation en vigueur, le contenu du Site est inclus. Toutes sortes de choses; l'authenticité de l'information, du contenu, de la publicité et/ou du visuel, son origineIl accepte, déclare et s'engage à vérifier sa validité, sa fiabilité et son exactitude ou à rechercher s'il est contraire à la loi et qu'ANFECA n'est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.

4.11. Le Membre reconnaît qu'ANFECA n'a aucun engagement que le Site sera ininterrompu ou sans erreur ou que des résultats spécifiques seront obtenus en utilisant le Site ou son contenu ou en créant un lien vers le Site, et que le Site n'est pas sujet à une interruption ou à une erreur. Tout droit ou créance dans le cas où l'adhérent ne pourrait obtenir le bénéfice escompté. Il accepte par avance qu'il sait qu'il ne peut pas postuler à l'ANFECA.

ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Conformément au présent contrat d'adhésion, le membre a le droit d'utiliser les droits de tiers dans le cadre de la législation pertinente, y compris la loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (« FSEK ») et la loi sur la propriété industrielle n° 6769, dans les contenus publicitaires à publier sur le Site ne violeront pas leurs droits ; Dans le cas où il existe un droit de propriété intellectuelle ou industrielle protégé par les lois susmentionnées sur le contenu à inclure dans les annonces, il/elle obtiendra toutes les autorisations, droits et autorités nécessaires conformément à la loi et qu'il/elle est seul responsable de l’obtention de ces autorisations ; A défaut, il accepte, déclare et s'engage à réparer immédiatement tous les dommages qui pourraient survenir aux tiers et/ou à ANFECA. Le Membre est tenu de respecter le traitement, la reproduction, la diffusion, la représentation et les droits de signature, sonores et/ou visuels des contenus inclus dans les annonces à publier sur le Site et soumis à la protection, tels que réglementés aux articles 21 et 25 du FSEK. Activités de publicité et de commercialisation par l'ANFECA des droits de transmission de l'ANFECA au public par le biais des moyens de transport et de ses droits dans le cadre de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 4.4 du présent contrat d'adhésion. Il accepte, déclare et s'engage qu'il peut être utilisé sans aucune limitation dans le cadre de l'article et qu'il permet que le présent Contrat d'adhésion soit utilisé sans frais et qu'il est légalement autorisé à donner cette autorisation.

5.2. Le Membre ne doit utiliser aucun contenu, code et logiciel sur le Site et d'autres applications, y compris la marque et le logo d'ANFECA, qui sont soumis à une protection conformément au FSEK, au droit de la propriété industrielle et à d'autres législations, n'utiliseront pas ou ne permettront pas à d'autres d'utiliser. , copie, Il accepte, déclare et s'engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser les œuvres s'y rapportant et à ne procéder à aucun ajout aux codes et logiciels du Site et de ses applications. A défaut, il accepte, déclare et s'engage à réparer immédiatement tous les dommages que pourrait subir ANFECA.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. ANFECA utilise les Données Personnelles qui lui sont transférées dans le cadre du présent Contrat d'Adhésion et de ses Annexes, car elles sont directement liées à l'exécution de ses actes découlant du Contrat d'Adhésion et dans le but d'accomplir ces performances et pendant l'exécution de ces actes. , Données personnelles n° 6698. Loi sur la protection des données Il accepte et s'engage à agir conformément à la législation applicable, notamment « KVKK ». Toutefois, l'ANFECA peut également traiter des données personnelles à condition d'obtenir le consentement explicite du membre personne physique conformément à la loi ; Les données à traiter avec le consentement exprès de l'ANFECA n'entrent pas dans le champ d'application du présent contrat d'adhésion.

6.2. ANFECA utilise les données personnelles dans le cadre du présent contrat d'adhésion dans le but d'exécuter ses actions découlant du présent contrat d'adhésion et à condition qu'elles respectent la législation applicable, y compris KVKK, lors de l'exécution de ces actions. troisièmeü Il est autorisé à transférer à des particuliers ou à des institutions.

6.3. Si le Membre n'obtient pas le consentement exprès nécessaire conformément à la législation en vigueur, y compris le KVKK, ou si les conditions spécifiées dans le KVKK ne sont pas remplies pour le traitement des données personnelles sans demander le consentement explicite, dans le contenu de l'annonce à publier sur le Site dans le cadre du présent Contrat d'Adhésion, déclarer les Données Personnelles de toute personne physique. Il accepte et s'engage à ne pas l'utiliser dans son contenu, sinon, dans le cas où ANFECA, ses dirigeants ou employés subissent un dommage, il paiera immédiatement ce dommage à ANFECA à la demande d'ANFECA.

6.4. Afin de percevoir les frais mensuels pour le Forfait de Services préféré conformément au présent Contrat d'Adhésion, le Membre envoie la carte de crédit à ANFECA conformément aux conditions précisées dans le présent Contrat d'Adhésion.ou les informations concernant l'instrument de paiement sont traitées et stockées par ANFECA dans le cadre de la législation en vigueur, y compris KVKK, et afin de remplir les obligations contractuelles, et aux sociétés avec lesquelles elle travaille à des fins de collecte limitées à cet effet ; Il accepte et déclare qu'il a approuvé le transfert avec cet article, qu'il a lu l'obligation d'information dans le lien à ce sujet et que cela a été fait par ANFECA conformément à la loi dans le cadre du KVKK. et la législation pertinente.

6.5. Les obligations des Parties en vertu du présent article continuent après la résiliation du présent Contrat d'adhésion pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION ET INDEMNITÉ

7.1. Le membre doit avoir payé la totalité du montant relatif au présent contrat d'adhésion à ANFECA par virement bancaire/EFT, et

7.2. ANFECA a le droit de résilier le présent Contrat d'adhésion à tout moment, sans indication de motif et sans préavis, avec effet immédiat et sans indemnité. Les droits de l'ANFECA à indemnisation qui pourraient survenir du fait de la faute du membre sont réservés.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Toute dette qui n'existait pas au moment de la conclusion du présent Accord d'adhésion, était imprévue et s'est développée hors du contrôle de l'ANFECA, et a été contractée par l'ANFECA du fait de son Accord d'adhésion ; Les situations rendant impossible pour les Parties de remplir partiellement ou totalement leurs responsabilités et qui sont juridiquement considérées comme force majeure sont acceptées comme force majeure(s) par les Parties. Dans le cas où ANFECA ne serait pas en mesure de remplir ses obligations mentionnées dans le présent Contrat d'adhésion ou serait retardée dans son exécution en raison d'un cas de force majeure, y compris des pannes d'Internet sans aucune faute de ANFECA, elle n'aura aucune responsabilité et Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation auprès de l'ANFECA. Si cette situation persiste pendant plus de 15 (quinze) jours, ANFECA a le droit de résilier le présent Contrat d'adhésion sans indemnité.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE, AUTORITÉ COMPÉTENTE ET CONTRAT DE PREUVES

Cet accord d'adhésion est soumis à la loi turque et en cas de conflit, la loi turque s'appliquera. Les Parties sont responsables de toute responsabilité pouvant découler de la mise en œuvre du présent Contrat d’adhésion. Ils conviennent que les tribunaux (centraux) et les bureaux d'exécution d'Istanbul/Çağlayan sont autorisés à connaître des litiges. En cas de litiges pouvant découler des transactions entrant dans le cadre du présent Contrat d'adhésion, les Parties utiliseront les livres, registres, documents, ordinateurs, électroniques, systèmes et enregistrements vocaux appartenant à ANFECA et les registres écrits conservés par les personnes autorisées pendant la conversations tenues par courrier électronique. Ils ont accepté qu'il y ait des preuves écrites conformément à l'article 193/1. Le Contrat d'Adhésion, qui se compose de ces 9 (neuf) articles et de 3 (trois) Annexes énoncés ci-dessous, qui font partie intégrante du Contrat d'Adhésion, est soumis à l'approbation électronique du Membre mise en œuvre par voie électronique auprès de. est entré. Une copie de cet accord d'adhésion sera mise à disposition lors de sa signature par le membre, et le membre sera ainsi autorisé à conserver une copie de cet accord d'adhésion. Les parties conviennent que les réglementations des 1er et 2ème alinéas des 3ème et 4ème articles de la loi n° 6563 portant régulation du commerce électronique ne seront pas appliquées.